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Nouvelles dispositions sociales janvier 2018

SMIC, plafonds sécurité sociale & saisie sur salaires

SMIC HORAIRE MENSUEL ET MINIMUM GARANTI AU 1er JANVIER 2018

A compter du 1er janvier 2018, le taux horaire du SMIC est porté à 9.88 € bruts donnant un SMIC mensuel brut de 1 498.50 € pour 35 heures hebdomadaires ou 151.67 heures mensuelles.

Le minimum garanti dans le secteur des Hôtels – Cafés – Restaurants est de 3,57 €.

PLAFOND DE SECURITE SOCIALE

BAREME DES SAISIES ET CESSIONS SUR SALAIRES

Jeunes travailleurs & stagiaires

JEUNES TRAVAILLEURS

Depuis le 1er janvier 2018, le salaire horaire minimum légal des jeunes travailleurs de moins de 18 ans (autres que les apprentis) ayant moins de 6 mois de pratique professionnelle dans la branche d’activité (emplois précédents inclus) est porté à :

  • 90 € pour ceux de moins de 17 ans (abattement de 20 %),
  • 89 € pour ceux ayant entre 17 et 18 ans (abattement de 10 %).

LES STAGIAIRES

Depuis le 1er décembre 2014, la gratification des stagiaires se calcule sur la base des heures réellement effectuées.

Depuis le 1er septembre 2015, le montant minimum de la gratification est de 15 % du plafond horaire de la Sécurité sociale. En 2018, elle est donc égale à : (25 x 15 %) = 3,75€ de l’heure.

La gratification est versée chaque mois et est due à compter du premier jour du premier mois de la période de stage.

Pour les gratifications qui dépassent le seuil, la  fraction excédentaire est soumise aux cotisations de Sécurité Sociale, à la contribution solidarité autonomie, au FNAL, au versement de transport, à la CSG et à la CRDS.

Cette gratification est obligatoire pour tout stage d’une durée supérieure à 2 mois même non consécutif.

Un registre spécial doit être tenu pour les stagiaires.

Cotisations patronales & salariales

COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE

CSG/CRDS

COTISATION MALADIE

Le taux de la cotisation patronale maladie, maternité, invalidité, décès du régime général de sécurité sociale est relevé comme indiqué ci-dessous.

COTISATIONS VIEILLESSE PLAFONNEES ET DEPLAFONNEES INCHANGEES

BAISSE DU TAUX CICE

Le taux CICE est fixé à 6% pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2018. Il s’applique sous certaines conditions, aux rémunérations n’excédant pas 2.5 SMIC

ASSURANCE CHOMAGE – POLE EMPLOI : AGS EN BAISSE

AGFF inchangé

COTISATION PATRONALE D’ALLOCATIONS FAMILIALES

Depuis le 1er avril 2016 :

TAXE SUR LES SALAIRES

Les redevables dont la taxe annuelle est d’un montant inférieur ou égal à 1 200 euros sont exonérés de taxe sur les salaires.

Les redevables dont la taxe annuelle est d’un montant supérieur à 1 200 euros mais inférieur à 2 040 euros bénéficient d’un système de décote.

COTISATIONS RETRAITE ARRCO / AGIRC

COTISATIONS RETRAITE ARRCO : Inchangées

COTISATIONS RETRAITE AGIRC :

  • Tranche B: comprise entre   3 311 € et 13 244 € (par mois)
  • Tranche C: comprise entre 13 244 € et 26 488 € (par mois)

 

a) taux contractuel minimum : inchangé

b) Forfait APEC pour les cadres : inchangé

c) GMP Mensuelle

d) La contribution exceptionnelle et temporaire : inchangée

VERSEMENT TRANSPORT EN 2018

Vous référez au taux applicable à votre commune.

VERSEMENT DES COTISATIONS URSSAF

A compter du 1er Janvier 2018, les employeurs occupant au plus 11 salariés devront acquitter leurs cotisations et contributions selon une périodicité mensuelle.

FORFAIT SOCIAL

AVANTAGES FISCAUX ET SOCIAUX : REGIME FRAIS DE SANTE : fin de la période transitoire

Pour rappel, depuis le 1er avril 2015, tous les nouveaux contrats frais de santé (mutuelle) conclus, souscrits ou renouvelés avec les organismes assureurs par les entreprises doivent respecter le cahier des charges du « contrat responsable », c’est-à-dire l’obligation de prendre en charge des garanties minimales (panier de soins) tout en évitant d’encourager des pratiques tarifaires excessives sur certains soins qui sont donc plafonnés (notamment en matière d’optique par exemple).
Par ailleurs, le contrat doit également être solidaire, c’est-à-dire que l’organisme ne doit pas fixer des cotisations en fonction de l’état de santé des salariés couverts ni recueillir des informations médicales pour les adhésions individuelles.

Pour les contrats antérieurs au 1er avril 2015, les entreprises disposaient d’une période transitoire pour la mise en place de ce contrat responsable, courant jusqu’au 31 décembre 2017.

A compter du 1er janvier 2018, tous les contrats complémentaires santé d’entreprise doivent donc être conformité avec le cahier des charges du contrat responsable.
A défaut, ce régime frais santé perdra les avantages sociaux et fiscaux jusqu’à présent appliqués, notamment l’exonération des cotisations sociales sur la part patronale finançant ce régime.

N’hésitez pas à vous rapprocher de votre organisme pour vérifier la conformité de vos contrats.

Avantages en nature & frais professionnels

AVANTAGE EN NATURE LOGEMENT

Sur option de l’employeur, l’évaluation de l’avantage en nature logement peut être basée :

  • Sur la valeur locative servant à l’établissement de la taxe d’habitation (CGI art. 1496 & 1516). Si celle-ci n’existe pas, l’avantage en nature est estimé d’après la valeur locative réelle du logement. Dans cette option, les avantages accessoires sont évalués à leur valeur réelle. Si aucune valeur locative ne peut être établie, l’estimation est forfaitaire.
  • Sur une évaluation forfaitaire du logement. L’évaluation forfaitaire dépend du rapport entre la rémunération et le plafond mensuel de Sécurité Sociale et intègre les avantages accessoires (même pour les Hôtels Cafés Restaurants). 

Évaluation mensuelle. L’évaluation par semaine est égale au quart du montant mensuel arrondi à la dizaine de centimes d’euro la plus proche. Ces évaluations s’entendent de semaines ou de mois complets, quel que soit le nombre de jours ouvrables.

AVANTAGE EN NATURE VÉHICULE inchangé

La mise à disposition permanente d’un véhicule à un salarié (ou assimilé) constitue un avantage en nature pour sa part d’utilisation privée. Cet avantage est évalué, sur option de l’employeur, sur la base des dépenses réellement engagées ou d’un forfait annuel estimé.

Les forfaits sont arrondis à la dizaine d’euros la plus proche.

N.B. : Se rapprocher de votre expert-comptable en cas de situation particulière.

AVANTAGE EN NATURE NOURRITURE

Lorsque l’employeur fournit la nourriture, quel que soit le montant de la rémunération du salarié, cet avantage est évalué forfaitairement :

  • 1 repas : 4.80 €
  • 2 repas : 9.60 €

HCR : 1 Repas 3.57€

FRAIS PROFESSIONNELS

a) Allocations forfaitaires repas

b) Grands déplacements

Bulletin de paie clarifié & pénibilité

BULLETIN DE PAIE CLARIFIE

À partir du 1er janvier 2018, le bulletin de paie respectera le nouveau modèle prévu au Code du Travail.

Les mentions de la partie « prélèvements » du bulletin de paie clarifié sont expliqués et classées par rubrique et sous-rubrique. Les cotisations seront regroupées par famille.

Attention :

La valeur légale du salaire est le brut. Le salaire net porté sur un contrat de travail est de ce fait illicite. Cela entraîne pour l’entreprise, l’obligation de garantir un salaire net même en cas d’absence (maladie, A.T., etc. …). 

Il est à noter qu’un salaire de base brute fixé initialement ne peut être réduit pour tenir compte du net proposé verbalement.

Cette référence de salaire brut a encore plus de sens en vue de la retenue à la source de l’impôt (reportée au 01-01-2019).

LE COMPTE PENIBILITE

Suppression de la cotisation.

A partir du 1er janvier 2018, ces cotisations sont supprimées de même que le fonds chargé du financement des droits liés au compte personnel de prévention de la pénibilité.

Les dépenses engendrées par le nouveau « compte professionnel de prévention et sa gestion » seront couvertes par la branche accidents du travail et maladies professionnelles selon des modalités qui seront fixées par décret. Tous les biens du fonds seront transférés à cette branche dès 2018.

Chèques cadeaux, chèques vacances & titres restaurant

EXONERATION DES CADEAUX ET BONS CADEAUX OFFERTS AUX SALARIES

Les bons d’achat et cadeaux alloués à l’ensemble des salariés par le comité d’entreprise ou directement par l’employeur dans les entreprises de moins de 50 salariés sans comité d’entreprise sont exonérés des cotisations et contributions de Sécurité sociale, lorsque leur montant global ne dépasse pas 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale, soit 166 € pour 2018.

En cas de dépassement des 166 euros, il est possible d’exonérer le montant des cadeaux et/ou bons d’achat, si les 3 conditions suivantes sont réunies simultanément :

  • le bon d’achat doit être attribué en relation avec un événement particulier ;
  • le bon d’achat doit être utilisé de façon déterminée (conformément à l’événement qui est à l’origine de son attribution) ;
  • le montant du bon d’achat doit être conforme aux usages (166 euros maximum).

Les évènements particuliers sont des fêtes de fin d’année ou d’autres événements concernant directement le salarié : naissance, mariage ou Pacs, départ en retraite, fête des mères et des pères, Sainte-Catherine, Saint-Nicolas ou rentrée scolaire.

Dans ce cas, le plafond permettant l’exonération s’applique par événement et par année civile, et non plus globalement, sur l’année.

Pour les bons de Noël, il s’apprécie par salarié et par enfant jusqu’à 16 ans révolus dans l’année civile.

Cas particuliers des chèques-lire, chèques-disques et chèques-culture :

Ces trois formes particulières de bons d’achat sont considérées par l’Administration comme une modalité particulière de prise en charge d’une activité culturelle.

A ce titre, ils ne sont jamais soumis à cotisations sociales. Il n’est donc pas nécessaire de respecter le seuil de 5 % du plafond de la Sécurité sociale, ni de les attribuer dans le cadre d’un événement particulier.

EXONERATION DES TITRES RESTAURANTS EN 2018

Pour bénéficier de l’exonération de la participation patronale au financement des titres restaurants en 2018, il faut :

  • Que la participation patronale soit comprise entre 50% et 60% de la valeur nominale du titre
  • Qu’elle soit inférieure au montant fixé par la loi, soit 43 €

EXONERATION DES CHEQUES-VACANCES

Le chèque-vacances est un titre de paiement qui permet de financer des vacances ainsi que des activités culturelles et de loisirs.

Dans les entreprises de moins de 50 salariés ayant mis en place ce système, si le salarié souhaite en bénéficier, une participation partielle au prépaiement de ces chèques vacances lui sera demandé, en complément de celle de l’employeur.

La contribution de l’employeur doit :

  • faire l’objet d’un accord collectif (de branche, interentreprises ou d’entreprise),
  • être modulée selon les niveaux de rémunération,
  • ne pas se substituer à un élément de salaire passé ou à venir. Un délai de douze mois minimum doit nécessairement s’écouler entre l’attribution de chèques vacances et le dernier élément de rémunération supprimé.

Le montant de la contribution de l’employeur ouvrant droit à exonération :

  • est limité à 30 % du SMIC brut mensuel apprécié sur une base de 151.67 h, par an et par salarié soit 449.54€ pour 2018
  • et ne doit pas dépasser :
  • 80 % de la valeur libératoire des chèques pour une rémunération calculée sur les trois derniers mois de salaire, inférieure au PASS (3 311 € en 2018),
  • 50 % de la valeur libératoire des chèques si la rémunération du bénéficiaire est supérieure au PASS.

Les seules charges sociales dues sont la CDS-CRDS et le versement transport.

Rappel : Embauche & principales obligations sociales

DECOMPTE DES EFFECTIFS (pour le recouvrement des cotisations sociales)

La moyenne de l’année civile précédente. L’effectif annuel est égal à la moyenne de l’effectif de chaque mois, tous établissements confondus. Pour cette moyenne, ne sont pris en compte que les mois où il y a eu au moins un salarié et le résultat est arrêté à 2 décimales.

En proportion du temps de travail :

  • un temps plein : 1 unité
  • un temps partiel : 1 x durée contractuelle / durée légale ou conventionnelle
  • un salarié entré/sorti en cours de mois : 1 (ou moins s’il est à temps partiel) x jours d’emploi / jours du mois (en calendaires)

Les salariés inclus :

  • les salariés titulaires d’un contrat de travail (y compris en cas de suspension du contrat de travail)
  • les agents ou salariés de la fonction publique ayant droit à l’assurance chômage
  • les mandataires sociaux, même s’ils n’ont pas de contrat de travail

Les salariés exclus :

  • les CDD de remplacement ainsi que les intérimaires quel que soit le motif de leur mission ;
  • les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure ;
  • les apprentis, les contrats de professionnalisation pour la période de professionnalisation et les CIE et CAE pour la période de versement de l’aide ;
  • les stagiaires et volontaires en service civique.

Cas particulier : transfert d’entreprise : l’effectif de l’année en cours est celui du dernier jour du mois du transfert.

Ces règles de décompte de l’effectif ne s’applique pas à la cotisation participation formation.

DÉCLARATION PREALABLE A L’EMBAUCHE (DPAE) : « www.due.fr »

Elle doit être faite auprès de l’URSSAF préalablement à l’entrée du nouveau salarié par tout moyen (Recommandé AR, ou www.due.fr) et au plus tôt 8 jours ouvrables avant l’embauche, par vos soins.

EXAMEN MEDICAL OBLIGATOIRE LORS DE L’EMBAUCHE 

Depuis le 1er janvier 2017, un salarié doit bénéficier :

  • C’est à l’employeur de s’assurer de la réalisation de ces examens médicaux obligatoires et de solliciter le service de santé au travail. L’accomplissement des formalités d’embauche auprès de l’URSSAF ne suffit pas.s’il n’est ni travailleur de nuit, ni jeune de moins de 18 ans, ni soumis à des risques particuliers, d’une visite d’information et de prévention dans un délai de 3 mois à compter de la prise effective du poste de travail, sauf si le salarié a déjà bénéficié d’une telle visite dans les 5 précédentes années;
  • s’il est travailleur de nuit ou jeune de moins de 18 ans et non soumis à des risques particuliers, d’une visite d’information et de prévention préalablement à l’affectation au poste de travail ;
  • s’il est soumis à un suivi renforcé, d’un examen médical d’aptitude effectué par le médecin du travail préalablement à l’affectation au poste de travail.

RAPPEL DES PRINCIPALES OBLIGATIONS SOCIALES

*Sous réserve, à partir du 1er janvier 2017, des dispositifs temporaires de lissage des effets de seuil, pour les employeurs qui atteindront ou franchiront le seuil d’effectif au titre de 2016, 2017 ou 2018.

La réforme MACRON : Informations

Avec la publication fin 2017 d’un grand nombre de décrets d’application des ordonnances du 22 septembre, la réforme MACRON peut s’appliquer au 1er Janvier 2018.

Ces informations seront l’objet d’un Flash Social spécifique.