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Contrôle fiscal : vers un renforcement des procédures pour les logiciels et les caisses

Au 1er janvier 2018, le code général des impôts prévoit l’obligation pour les assujettis à la TVA qui enregistrent les règlements de leurs clients au moyen d’un logiciel de comptabilité ou de gestion ou d’un système de caisse,
d’utiliser un logiciel ou une caisse satisfaisant à des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données en vue du contrôle de l’administration fiscale.

Sont concernés par cette obligation tous les assujettis à la TVA, même ceux exonérés ou bénéficiant de la franchise en base. Il est donc primordial de vous renseigner dès maintenant auprès de votre éditeur que celui-ci prévoit bien de faire les aménagements nécessaires à la législation applicable au 1er janvier 2018. Dans le cas contraire, il faut vous orienter dès maintenant vers  une solution qui vous garantira cette conformité.

En cas de contrôle fiscal, vous devez justifier du respect des conditions de votre (ou vos) logiciel(s) à savoir :

● Votre logiciel ou système de caisse a été certifié par un organisme accrédité
● Vous disposez d’une attestation individuelle de l’éditeur du logiciel ou système de caisse certifiant le respect des conditions (attention, si vous utilisez plusieurs logiciels ou plusieurs caisses, chacun(es) devra disposer d’une attestation.

L’administration fiscale prévoit de vérifier la détention des certificats et attestations en cas d’une vérification de comptabilité classique bien entendu (c’est-à-dire en cas de contrôle fiscal), mais pourra également effectuer (par une nouvelle procédure) un contrôle inopiné dans les locaux de l’entreprise. Vous pouvez donc être contrôlé à tout moment, sans motif de contrôle fiscal !

Des sanctions sont prévues si vous ne pouvez présenter la preuve que votre logiciel est certifié conforme.

● Une amende de 7 500€ sera appliquée par logiciel ou système ne disposant pas de certificat ou d’attestation
● Vous devrez régulariser votre situation sous 60 jours, auquel cas vous risquez une nouvelle fois une amende de 7 500€

Le contrôle de conformité pouvant s’effectuer de manière inopiné (une nouveauté), tout le monde est potentiellement exposé à une vérification.

Notre conseil pour aborder sereinement cette évolution est de s’assurer que l’éditeur de votre solution de comptabilité ou de gestion ou de caisse enregistreuse disposera bien d’une solution conforme au 1er janvier 2018. Nous sommes à moins de 10 mois de l’échéance, et cela va arriver très vite. Rapprochez-vous de votre expert MG afin d’étudier la meilleure solution adaptée à votre situation.

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