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Compte pénibilité : les nouvelles obligations de l’employeur

Le compte personnel de prévention de la pénibilité est effectif depuis le 1er janvier 2015. Il bénéficie aux salariés exposés à des facteurs de pénibilité au-delà de certains seuils, définis par les textes. Les salariés concernés acquièrent des points qui leur serviront pour la formation, un départ anticipé à la retraite…

Facteurs de pénibilité
Il existe 10 facteurs de pénibilité mais, à compter du 1er janvier 2015, seuls quatre facteurs de pénibilité sont applicables (milieu hyperbare, travail de nuit, travail en équipes successives alternantes, travail répétitif). Les 6 autres facteurs (manutention manuelle de charges, postures pénibles, agents chimiques dangereux, bruit…) s’appliqueront à compter du 1er janvier 2016. Il a toutefois été annoncé un report de la mise en oeuvre de ces 6 facteurs.
Pour chacun de ces risques, des seuils annuels d’exposition sont fixés, en tenant compte d’une intensité et d’une durée minimale.
Les employeurs doivent donc apprécier si certains salariés sont exposés à ces facteurs, au-delà des seuils prévus.

Conséquences pour l’employeur
Pour les salariés concernés, l’employeur devra déclarer les facteurs de pénibilité, dans le cadre de la DADS.
A compter de 2015, une nouvelle cotisation est due, pour les seuls salariés exposés, dont le taux diffère selon que le salarié est exposé à un ou plusieurs facteurs de pénibilité.
A partir de 2017, tous les employeurs devront s’acquitter d’une autre cotisation assise sur la rémunération de l’ensemble des salariés.
Il faut aussi compléter le document unique d’évaluation des risques. Pour rappel, ce document est obligatoire dans toutes les entreprises.
Quant aux salariés, ils bénéficieront de points, sur leur compte, qui serviront à bénéficier de formations, à indemniser un passage à temps partiel ou à partir à la retraite de façon anticipée.

Contrôle et sanctions
Les salariés doivent être informés du nombre de points acquis au titre de la pénibilité ; en cas de désaccord avec l’employeur, une procédure de contestation est prévue.
Par ailleurs, les organismes gérant ce compte (Carsat) peuvent effectuer des contrôles dans l’entreprise ou un contrôle sur pièces. En cas de redressement, le compte doit être régularisé et une pénalité est encourue, sauf dans le cas où l’employeur a déterminé les salariés exposés par application d’un accord de branche étendu ou d’un référentiel de branche homologué.

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